Prime à la réhabilitation en faveur des locataires
Le logement que vous louez a-t-il besoin d’un coup de neuf ?
Avec la prime à la réhabilitation en faveur des locataires, la Région wallonne contribue à votre bien-être et celui de votre famille.
Pour y avoir droit, vous devez conclure un bail à réhabilitation avec votre propriétaire.
Qu'est-ce
que la prime à la réhabilitation en faveur des locataires ?
C'est
une aide financière qui peut être obtenue auprès
de la Région wallonne pour entreprendre des travaux qui améliorent
un logement pris en location.
Pour bénéficier de la prime à la réhabilitation en faveur des locataires,
vous devez :
être âgé de
18 ans au moins ou être mineur émancipé
avoir conclu avec votre propriétaire un "bail à réhabilitation".
De plus, vous, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne et toute personne qui cohabite avec vous ne pouvez être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d’un logement ni l’avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de la demande (sauf d’un logement non améliorable ou inhabitable).
Pour
bénéficier de la prime à la réhabilitation, votre logement
doit :
être situé
en Wallonie,
être reconnu
améliorable par un enquêteur du Département du Logement (sauf ouvrage 7a),
avoir
été occupé pour la première fois au moins 15 ans avant
le 1er janvier de l'année de la demande, sauf si le logement est surpeuplé et que les travaux visent à y remédier
appartenir à :
soit une ou des personnes physiques (ni votre parent ni votre allié),
A quelles conditions doivent répondre les travaux ?
Les travaux pris en charge par le locataire doivent être couverts, hors coût de l’audit énergétique éventuel, par un montant minimum de 2.000 EUR de factures hors TVA (1.000 EUR de factures d’achat des matériaux hors TVA, si vous effectuez des travaux de moins de 2.000 EUR, en tout ou en partie, vous-même).
Lorsque la demande ne porte que sur l’ouvrage 7A, les travaux doivent être couverts par un montant minimum de 1.000 EUR de factures hors TVA émanant d’entreprises enregistrées du secteur de la construction.
Les travaux admis figurent dans la liste suivante
en priorité 2 :
TOITURE
Priorité
1
2
1.remplacement
de la couverture
NON
2.appropriation
de la charpente
NON
3.remplacement
d'éléments d'évacuation des eaux pluviales
OUI
4.éclairage
naturel et aération des combles
OUI
MURS
Priorité
1
2
5.assèchement
NON
6.reconstruction
ou renforcement
NON
MENUISERIES
EXTERIEURES
Priorité
1
2
7a.remplacement des menuiseries extérieures vitrées (portes et châssis) ou du vitrage de celles-ci pour atteindre des critères de performance précis
OUI
7b.remplacement de portes non vitrées ou dont le vitrage représente moins de la moitié de la surface de la baie
OUI
SOLS
Priorité
1
2
8.remplacement
des planchers et supports
NON
9.remplacement
des aires de circulation, plinthes y compris
OUI
ECLAIRAGE
NATUREL ET VENTILATION
Priorité
1
2
10.mise en conformité en fonction des critères fixés par la réglementation
OUI
SECURITE
Priorité
1
2
11.appropriation
des installations d'électricité et de gaz
OUI
12.remplacement
d'escalier intérieur
OUI
13.gainage
de corps de cheminée
OUI
HYGIENE
Priorité
1
2
14.amenée d'eau
potable dans la cuisine
OUI
15.installation
d'un système d'égouttage des eaux usées ou remplacement total du
système existant
OUI
16.installation
d'un W.C. à chasse
OUI
17.installation
d'une première salle de bains
OUI
SURPEUPLEMENT
Priorité
1
2
18.augmentation, dans le volume bâti, de la superficie habitable
ou du nombre de pièces d'habitation en fonction des critères fixés
par la réglementation
OUI
ACCES
Priorité
1
2
19.aménagement
d'un accès à la voirie publique en cas de rez-de-chaussée commercial
OUI
MERULE
Priorité
1
2
20.élimination
de la mérule
NON
ISOLATION
Priorité
1
2
21. isolation
des parois (murs, toiture et planchers).
OUI
certains critères de performance énergétique
sont à respecter
dans le cas de l'isolation des murs et des sols, un audit énergétique préalable est obligatoire
CHAUFFAGE
Priorité
1
2
22.installation,
remplacement ou adaptation d'une installation de chauffage;
Quelles sont les exigences liées au bail à réhabilitation ?
Le contrat conclu doit être enregistré;
Ce contrat, ou "bail à réhabilitation", contiendra
les clauses suivantes :
l'autorisation du propriétaire de faire effectuer
par le locataire les travaux de priorité 2 (voir rubrique
TRAVAUX) repris dans le rapport de l'enquêteur du Département du Logement;
l'engagement du propriétaire d'effectuer
lui-même les travaux repris dans le rapport de l'enquêteur du Département du Logement, nécessaires pour rendre le logement salubre (sauf si la demande ne porte que sur l'ouvrage 7a);
des garanties portant sur le montant du loyer
et sur la durée d'occupation.
occuper le logement à titre de résidence principale pendant toute
la durée du bail à réhabilitation (sauf si la demande ne porte que sur l'ouvrage 7a) ;
accepter les visites de contrôle de l'Administration
si le revenu de référence est supérieur à 39.900 EUR ou si vous n’êtes pas plein propriétaire
si le revenu
de référence est supérieur à 48.200 EUR ou si vous n’êtes pas plein propriétaire
LES
MAJORATIONS
1
La prime est majorée de :
20 % du montant
de base par enfant à charge,
20 % du montant
de base par enfant né dans les 300 jours suivant la date de la demande,
20 % du montant
de base par membre du ménage atteint d'un handicap,
50 % du montant de base si le logement est situé :
en zone urbaine
ou rurale protégée,
dans un périmètre
de rénovation urbaine,
dans un ensemble
architectural ou dans les limites d'une zone de protection du patrimoine
culturel immobilier,
dans une zone d'initiative privilégiée (Z.I.P., sauf zone à
forte pression foncière).
Avec ces majorations, la prime ne peut jamais excéder 2/3 du montant HTVA des factures
prises en considération.
5
Réhabilitation +
Dans le cas où vous effectuez des travaux d'isolation de la toiture, des murs extérieurs ou des planchers du logement (en respectant des critères de performance énergétique précis), le montant de votre prime sera calculé selon le tableau ci-après :
Taux de prime
10 et 20%
30%
40%
Réalisation des travaux
Entreprise
Matériaux
Entreprise
Matériaux
Entreprise
Matériaux
Isolation de la toiture (100 m² max.)
Si R ≥ 3,5
10€/m2
5€/m2
12€/m2
6€/m2
14€/m2
7€/m2
Si R ≥ 4
13€/m2
8€/m2
15€/m2
9€/m2
17€/m2
10€/m2
Isolation des murs (120 m² max.)
Isolation de murs par l’intérieur
Si R ≥ 1,5
20€/m2
-
24€/m2
-
28€/m2
-
Isolation du creux du mur (ou de la coulisse)
Si R ≥ 1,5
10€/m2
-
12€/m2
-
14€/m2
-
Isolation des murs par l’extérieur
Si R ≥ 2
30€/m2
-
36€/m2
-
42€/m2
-
Isolation des murs par l’extérieur
Si R ≥ 3,5
50€/m2
-
56€/m2
-
62€/m2
-
Isolation des sols (80 m² max.)
Isolation du sol "par la cave"
Si R ≥ 2
10€/m2
5€/m2
12€/m2
6€/m2
14€/m2
7€/m2
Si R ≥ 3,5
20€/m2
15€/m2
22€/m2
16€/m2
24€/m2
17€/m2
Isolation du sol "sur la dalle"
Si R ≥ 1,5
27€/m2
-
30€/m2
-
35€/m2
-
La pose d’un isolant naturel (constitué à concurrence de 85% minimum de fibres végétales, animales ou de cellulose) donne droit à une prime complémentaire de 3€/m²
Lorsque votre demande de prime concerne l’ouvrage 7A, le remplacement de menuiseries extérieures vitrées ou du vitrage de celles-ci pour atteindre des critères de performance précis, la prime est calculée, en fonction de votre revenu de référence, comme suit :
Les m² pris en compte sont ceux des vitrages ou des baies de menuiseries extérieures remplacés, et un maximum de 40 m² est pris en considération pour la détermination du montant de la prime.
Au Département du Logement de la Région wallonne,
dans les info-conseils logement
et dans les Centres d'Information et d'Accueil, une équipe dynamique
de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.
Faites appel à un enquêteur du Département du Logement.
L’enquêteur, après visite du logement, établira, avec vous, la liste des travaux à réaliser, en distinguant ceux qui incombent à votre propriétaire et ceux que vous décidez de prendre en charge et pour lesquels vous sollicitez la prime. Vous pouvez entreprendre les travaux APRES la visite de l’enquêteur et l’établissement de son rapport d’enquête.
Complétez
scrupuleusement les formulaires.
Envoyez le dossier complet au Département du Logement, dans les 3 mois qui suivent l’établissement du rapport de l’enquêteur.
L'adresse
est la suivante :
Service Public de Wallonie
Département du Logement
Prime à la réhabilitation
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES
Dans les 3 mois de votre demande, si celle-ci est complète et recevable, le Département du Logement vous envoie une notification de recevabilité.
Vous disposez d’un délai de deux ans à dater de la notification de recevabilité pour réaliser les travaux.
A la fin des travaux, faites à nouveau appel à l’enquêteur, qui établira la déclaration d’achèvement des travaux.
Votre dossier est alors complet. La prime vous est
versée.
2. Procédure ouvrage 7a
(si votre demande ne porte que sur le remplacement des menuiseries extérieures vitrées, portes et châssis, ou du vitrage de celles-ci pour atteindre des critères de performance précis)
Vous réalisez vos travaux de menuiseries extérieures vitrées ou de vitrages.
Vous envoyez d’abord votre demande, complétée et accompagnée de ses annexes, dans les 4 mois de la facture, au Département du Logement.
Le Département du Logement vous envoie un enquêteur pour vérifier la bonne réalisation des travaux.
Si votre dossier est complet et recevable la prime vous est versée.
dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp est un site du Service Public de Wallonie conçu et développé par la DGO4
rue des Brigades d'Irlande, 1 - B-5100 Jambes (Namur) - BELGIQUE - Tél : +32 (0)81 33 21 11 Webmaster (Jean-Louis Cuvelier)
Prime à la réhabilitation en faveur des locataires
