Prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires
Un logement sain, pour vous, c'est
important !
Pour
la Région wallonne aussi.
Remplacer
la toiture, les menuiseries extérieures ou le plancher,
rendre l'électricité conforme, éliminer la mérule ou assécher
les murs, tous ces travaux vous donnent droit, à certaines
conditions, à la prime à la réhabilitation.
Pour
réaliser des transformations plus importantes dans un logement
améliorable ou créer un logement à partir d'un bâtiment non résidentiel,
consultez plutôt la page sur la prime à la restructuration
Qu'est-ce
que la prime à la réhabilitation ?
C'est
une aide financière qui peut être obtenue auprès
de la Région wallonne pour entreprendre des travaux qui améliorent
un logement.
Pour
bénéficier de la prime à la réhabilitation, votre logement
doit :
être situé
en Wallonie,
être reconnu
améliorable par un estimateur (sauf ouvrage 7a),
avoir
été occupé pour la première fois au moins 15 ans avant
le 1er janvier de l'année de la demande, sauf si le logement est
surpeuplé et que vous comptez y remédier.
Les travaux à entreprendre doivent figurer
dans la liste ci-après. Ils doivent respecter les critères de priorités (sauf si la demande concerne le radon).
Dans le cas où le logement n'est pas occupé
par le propriétaire, des travaux de priorité 1 et
2 peuvent être imposés.
LISTE DES OUVRAGES
TOITURE
Priorité
1
2
1
Remplacement
de la couverture
x
2
Appropriation
de la charpente
x
3
Remplacement
d'éléments d'évacuation des eaux pluviales
x
4
Éclairage
naturel et aération des combles
x
MURS
Priorité
1
2
5
Assèchement
x
6
Reconstruction
ou renforcement
x
MENUISERIES
EXTERIEURES
Priorité
1
2
7a
Remplacement des menuiseries extérieures vitrées (portes et châssis) ou du vitrage de celles-ci pour atteindre des critères de performance précis (voir prime double vitrage)
x
7b
Remplacement de portes non vitrées ou dont le vitrage représente moins de la moitié de la surface de la baie
x
SOLS
Priorité
1
2
8
Remplacement
des planchers et supports
x
9
Remplacement
des aires de circulation, plinthes y compris
x
ECLAIRAGE
NATUREL ET VENTILATION
Priorité
1
2
10
Mise en conformité
x
x
SECURITE
Priorité
1
2
11
Appropriation
des installations d'électricité et de gaz
x
12
Remplacement
d'escalier intérieur
x
13
Gainage de
corps de cheminée
x
HYGIENE
Priorité
1
2
14
Amenée d'eau
potable dans la cuisine
x
15
Installation
d'un système d'égouttage des eaux usées ou remplacement total du
système existant
x
16
Installation
d'un W.C. à chasse, aéré avec sas
x
17
Installation
d'une première salle de bains
x
SURPEUPLEMENT
Priorité
1
2
18
Augmentation
de la superficie habitable ou du nombre de pièces d'habitation
en fonction des critères fixés par la réglementation
x
ACCES
Priorité
1
2
19
Aménagement
d'un accès à la voirie publique distinct de la partie commerciale
x
MERULE
Priorité
1
2
20
Élimination
de la mérule
x
RADON
Priorité
1
2
21
Installation
de tout dispositif assurant la ventilation à l'air libre des caves
et/ou vides ventilés pour remédier à une concentration trop importante
de radon. Informations
utiles sur le radon
x
NB:
ISOLATION (certains critères de performance sont à respecter)
Isolation des
parois, associée à des travaux d'assainissement de celles-ci
Les
travaux à entreprendre
doivent être couverts, hors coût de l'audit énergétique éventuel, par un montant minimum de 2.000 EUR
de factures hors TVA ( 1.000 EUR de factures d'achat
de matériaux hors TVA, si vous effectuez des travaux de moins
de 2.000 EUR, en tout ou en partie, vous-même).
Lorsque la demande ne porte que sur l’ouvrage 7A, les travaux doivent être couverts par un montant minimum de 1.000 EUR de factures hors TVA émanant d’entreprises enregistrées du secteur de la construction.
Vous
vous engagez
pour une période de 5 ans (10 ans si vous bénéficiez
de la majoration achat)
(1)
à
ne pas céder votre droit sur le logement
(2)
à
respecter l'un des engagements suivants :
soit l'occuper
à titre de résidence principale et ne pas exercer d'activité professionnelle en
dehors des locaux initialement prévus,
soit le
louer à titre de résidence principale,
soit le mettre gratuitement, à titre de résidence principale,
à la disposition d'un parent au 1er ou 2ème degré (père, mère, frères,
sœurs, grands-parents, enfants),
(3)
à
accepter les visites de contrôle de l'Administration.
La prime de base est calculée en fonction du revenu de référence de votre ménage et de votre situation patrimoniale (plein propriétaire ou non) sur le bien à réhabiliter :
Isolé (plein propriétaire)
Couple (plein propriétaire)
40 % des factures HTVA avec un maximum de 2.980 EUR
pour l'occuper
vous-même à titre principal pendant 10 ans
sans être déjà
propriétaire d'un autre logement
et que votre
demande est introduite dans les 2 ans de l'achat
Votre
prime sera majorée d'un supplément, équivalent à 12 % du prix d'achat
du logement, avec un maximum de 2.480 EUR.
Mais
au total, votre prime ne peut excéder 4/5 du montant HTVA des factures
prises en compte.
5
Réhabilitation +
Dans le cas où vous effectuez des travaux d'isolation de la toiture, des murs extérieurs ou des planchers du logement (en respectant des critères de performance énergétique précis), le montant de votre prime sera augmenté selon le tableau ci-après:
Taux de prime
10 et 20%
30%
40%
Réalisation des travaux
Entreprise
Matériaux
Entreprise
Matériaux
Entreprise
Matériaux
Isolation de la toiture (100 m² max.)
Si R ≥ 3,5
10€/m2
5€/m2
12€/m2
6€/m2
14€/m2
7€/m2
Si R ≥ 4
13€/m2
8€/m2
15€/m2
9€/m2
17€/m2
10€/m2
Isolation des murs (120 m² max.)
Isolation de murs par l’intérieur
Si R ≥ 1,5
20€/m2
-
24€/m2
-
28€/m2
-
Isolation du creux du mur (ou de la coulisse)
Si R ≥ 1,5
10€/m2
-
12€/m2
-
14€/m2
-
Isolation des murs par l’extérieur
Si R ≥ 2
30€/m2
-
36€/m2
-
42€/m2
-
Isolation des murs par l’extérieur
Si R ≥ 3,5
50€/m2
-
56€/m2
-
62€/m2
-
Isolation des sols (80 m² max.)
Isolation du sol "par la cave"
Si R ≥ 2
10€/m2
5€/m2
12€/m2
6€/m2
14€/m2
7€/m2
Si R ≥ 3,5
20€/m2
15€/m2
22€/m2
16€/m2
24€/m2
17€/m2
Isolation du sol "sur la dalle"
Si R ≥ 1,5
27€/m2
-
30€/m2
-
35€/m2
-
La pose d’un isolant naturel (constitué à concurrence de 85% minimum de fibres végétales, animales ou de cellulose) donne droit à une prime complémentaire de 3€/m²
Lorsque votre demande de prime concerne l’ouvrage 7A, le remplacement de menuiseries extérieures vitrées ou du vitrage de celles-ci pour atteindre des critères de performance précis, la prime est calculée, en fonction de votre revenu de référence * et de votre situation patrimoniale sur le logement à réhabiliter (plein propriétaire ou non), comme suit :
si le revenu de référence est supérieur à 25.700,00 EUR ou si vous n’êtes pas plein propriétaire
si le revenu de référence est supérieur à 32.100,00 EUR ou si vous n’êtes pas plein propriétaire
45€/m²
Les m² pris en compte sont ceux des baies de menuiseries extérieures ou des vitrages remplacés, et un maximum de 40 m² est pris en considération pour la détermination du montant de la prime.
Au Département du Logement de la Région wallonne,
dans les info-conseils logement
et dans les Centres d'Information et d'Accueil, une équipe dynamique
de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.
Faites appel à un estimateur qui, après visite du logement, établira la liste des travaux
à subsidier. Il existe des estimateurs
publics et privés..
L'estimateur privé peut vous réclamer des honoraires dont, en principe, vous récupérez la moitié hors TVA avec un maximum de 125 EUR.
NB :
Si vous n'occupez pas vous-même
le logement ou si vous effectuez certains travaux par main d'oeuvre
personnelle, vous êtes tenu de faire appel à un estimateur
public.
Complétez
scrupuleusement les formulaires.
Envoyez
le dossier complet au Département du Logement.
L'adresse
est la suivante :
Service Public de Wallonie
Département du Logement
Prime à la réhabilitation
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES
Le Département du Logement vous envoie un accusé de réception
et ensuite, si la demande est recevable, une notification de recevabilité.
Ce n'est qu'à ce moment que les travaux peuvent
commencer.
Vous disposez alors d'un délai de deux ans pour les terminer.
A la fin des travaux, faites à nouveau appel à l'estimateur,
qui établira la déclaration d'achèvement des travaux.
Votre dossier est alors complet. La prime vous est
versée.
(si votre demande ne porte que sur le remplacement des menuiseries extérieures vitrées, portes et châssis, ou du vitrage de celles-ci pour atteindre des critères de performance précis)
Vous réalisez vos travaux (si vous recevez votre facture avant la réalisation des travaux, votre demande doit malgré tout être introduite dans les quatre mois de la facture. ) de vitrages ou de menuiseries extérieures vitrées.
Ensuite, deux possibilités s’offrent à vous :
soit vous faites appel à un estimateur public (dont les prestations sont gratuites) : dans ce cas, vous envoyez d’abord votre demande, complétée et accompagnée de ses annexes, dans les 4 mois de la facture, au Département du Logement qui, ensuite, vous enverra un estimateur public pour vérifier la bonne réalisation des travaux.
soit vous faites appel à un estimateur privé (dont vous récupérez la moitié des honoraires hors TVA avec un maximum de 62,50 € en même temps que le paiement de la prime) qui, après visite du logement, validera la liste des travaux à subsidier. Vous envoyez alors votre demande, complétée et accompagnée de ses annexes, dans les 4 mois de la facture, au Département du Logement.
Si votre dossier est complet et recevable la prime vous est versée.
dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp est un site du Service Public de Wallonie conçu et développé par la DGO4
rue des Brigades d'Irlande, 1 - B-5100 Jambes (Namur) - BELGIQUE - Tél : +32 (0)81 33 21 11 Webmaster (Jean-Louis Cuvelier)
Prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires
