DGO4-SPW-Département du Logement-En matière de locations-Permis de location

Devez-vous demander un permis de location ?

C'est à la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location : vous, l'agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués (par exemple une agence immobilière). Mais c'est à vous, propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.

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Quels sont les logements visés ?

Sont concernés : Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année. Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
Les logements collectifs
Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...). Les "meublés" ou les "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs.
Petits logements individuels
C'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.
N'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m².
			les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable
			les espaces ou parties d'espaces non situés sous la hauteur sous plafonds requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %.
Dérogation
Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).

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Qu'exige-t-on des logements visés ?

Qu'ils respectent les normes minimales de superficie habitable suivantes : calcul de la superficie habitable. Les normes de superficie habitable ne sont pas d'application pour les logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants pour autant que la 1ère occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non périmé y relatif soit antérieur au 01/01/2004.

les accès à l'immeuble et à chaque logement visé doivent être munis de portes fermant à clé. Chaque locataire doit avoir, en double exemplaire, les clés pour accéder à l'immeuble et aux parties individuelles qu'il occupe

les pièces individuelles de ménages différents ne peuvent communiquer entre elles

chaque local sanitaire accessible à plusieurs ménages doit pouvoir fermer à clé

l'entrée principale de l'immeuble doit être pourvue de sonnettes individuelles pour appeler chaque ménage

chaque ménage doit avoir une boîte aux lettres fermant à clé

Qu'ils respectent les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie.

Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme

Qu'ils respectent la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments

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Quelle procédure devez-vous suivre pour obtenir le permis de location ?

Au Département du Logement du Service Public de Wallonie, dans les info-conseils logement et les Centres d'Information et d'Accueil, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Les procédures relatives au permis de location figurent dans l'arrêté du 3 juin 2004.
1.	Adressez-vous à la commune pour obtenir les formulaires « Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite ». Ces formulaires vous seront remis en deux exemplaires.
2.	Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).
3.	Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui, de même qu'avec vos locataires si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement.
4.	Après sa visite du logement, l'enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » qu'il aura complété.
	*Le logement respecte les conditions détaillées à la rubrique « Qu'exige-t-on des logements visés ?* » :**
		L'enquêteur vous remettra alors également l'« attestation de conformité »
	Le logement ne respecte pas les conditions voulues :
		Lisez attentivement les conclusions du « Rapport de visite »; l'enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.
5.	Si l'« attestation de conformité » vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location. A cette fin, il s'agira d'envoyer à la commune sous pli recommandé :
		votre « déclaration de location ou de mise en location »
		l'original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l'enquêteur
		l'original de l'attestation de conformité
	N.B. Il vous est vivement conseillé, avant de vous désaisir des originaux des documents, de les photocopier et d'ainsi pouvoir en conserver la trace.
6.	Suite à la réception de votre envoi à la commune, le Collège des bourgmestre et échevins vous délivrera le permis de location. Vous en recevrez deux exemplaires.
7.	En l'absence de décision dans le délai de 15 jours , le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure. Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi.
8.	Le permis de location est valable pour cinq années, à partir du moment où il vous est délivré.
9.	Un recours est prévu par l'article 15 de l'AGW du 3/6/04

Qu'est-ce qu'un enquêteur agréé ?

	soit un fonctionnaire communal ayant une qualification technique en matière de bâtiment et de construction, qui a reçu un agrément du Ministre
	soit un architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre-expert immobilier, qui ont reçu un agrément du Ministre.

Combien peut vous coûter la prestation d'un enquêteur agréé ?

	en cas de logement individuel :	maximum 154 EUR hors T.V.A.
	en cas de logement collectif :	maximum 154 EUR de base hors T.V.A. + 31 EUR hors T.V.A. par pièce individuelle

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si vous souhaitez un fonctionnaire communal, adressez-vous directement à l'administration communale de l'entité où se situe le logement visé

sinon, consultez les listes des autres enquêteurs agréés :

auprès des administrations communales

Liste des enquêteurs agréés de la province de Namur

Liste des enquêteurs agréés de la province de Liège

Liste des enquêteurs agréés de la province de Luxembourg

Liste des enquêteurs agréés de la province du Hainaut

Liste des enquêteurs agréés des provinces du Brabant wallon et Brabant flamand et de la Région Bruxelles-capitale

annexe 1A = rapport de visite (dans le cas où la commune ne dispose pas de règlements spécifiques en matière d'incendie ou de salubrité)

déclaration de location ou de mise en location

Pour mener à bien leur mission, les contrôleurs effectuent des visites de logements. Il peut s'agir soit de visites par sondage, soit de visites à la suite de plaintes, déposées par quiconque auprès des communes ou auprès de la Direction Générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie. La visite de contrôle a lieu pendant la journée, entre 8 heures et 18 heures. La date de la visite est communiquée, au moins 8 jours à l'avance, par écrit, au bailleur et au locataire. Il est absolument interdit de s'y opposer.

Les rapports de visite de contrôle sont toujours portés à la connaissance :

de la Direction Générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie

En outre, le locataire sera informé sur une partie du rapport de visite : celle qui concerne les locaux dont il peut lui-même disposer, à titre individuel ou à titre collectif.

Lorsque le contrôleur constate des infractions, il dresse procès-verbal. Les sanctions administratives qui suivent l'établissement d'un procès-verbal sont :

d'abord une mise en demeure sommant le bailleur de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en ordre. Le preneur est informé de cette mise en demeure. La mise en demeure fixe un délai qui varie de 48 heures à six mois

ensuite le retrait du permis de location, si le bailleur n'a pas obtempéré à la mise en demeure.

Les sanctions pénales que le juge peut infliger à la suite d'un procès-verbal sont :

une amende et/ou une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 an en fonction de la gravité de l'infraction commise (mise en location d'un logement sans permis de location, non respect des conditions exigées après obtention d'un permis, obstacle aux missions des contrôleurs,...)

une amende (obstacle aux missions des contrôleurs)

Brochure au format PDF