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Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie
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Permis de location

Garantir à chacun un logement décent, pour la Wallonie, c'est une priorité. La Région wallonne y veille, grâce au permis de location.

Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Si vous êtes bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m2 de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe. Alors, comment faire ?


Devez-vous demander un permis de location ?
Quels sont les logements visés ?
Qu'exige-t-on des logements visés ?
Quelle procédure devez-vous suivre pour obtenir le permis de location ?
Où trouver un enquêteur agréé ?
Comment devenir enquêteur privé agréé ?
Où trouver les formulaires en vue de l'obtention du permis ?
Existe-t-il des contrôles ?
Que se passe-t-il en cas d'infraction ?

Devez-vous demander un permis de location ?

C'est à la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location : vous, l'agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués (par exemple une agence immobilière). Mais c'est à vous, propriétaire, de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.

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Quels sont les logements visés ?

Sont concernés :

  1. Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année.
  2. Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
Les logements collectifs
Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...). Les "meublés" ou les "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs.
Petits logements individuels
C'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.
N'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m².
les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,... ne comptent pas dans la superficie habitable
les espaces ou parties d'espaces non situés sous la hauteur sous plafonds requise ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %.
Dérogation
Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).

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Qu'exige-t-on des logements visés ?

  • Qu'ils ne présentent aucune cause d'insalubrité
  • Qu'ils respectent les normes minimales de superficie habitable suivantes : calcul de la superficie habitable. Les normes de superficie habitable ne sont pas d'application pour les logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants pour autant que la 1ère occupation par un étudiant ou le permis d'urbanisme non périmé y relatif soit antérieur au 01/01/2004.
  • Qu'ils garantissent l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée
    Cela signifie que :
    • les accès à l'immeuble et à chaque logement visé doivent être munis de portes fermant à clé. Chaque locataire doit avoir, en double exemplaire, les clés pour accéder à l'immeuble et aux parties individuelles qu'il occupe
    • les pièces individuelles de ménages différents ne peuvent communiquer entre elles
    • chaque local sanitaire accessible à plusieurs ménages doit pouvoir fermer à clé
    • l'entrée principale de l'immeuble doit être pourvue de sonnettes individuelles pour appeler chaque ménage
    • chaque ménage doit avoir une boîte aux lettres fermant à clé
    • l'obligation d'une sonnette et d'une boîte à lettres n'est pas d'application pour les logements loués à des étudiants.
  • Qu'ils respectent les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie.
  • Qu'ils aient été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme
  • Qu'ils respectent la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments

Quelle procédure devez-vous suivre pour obtenir le permis de location ?

Au Département du Logement du Service Public de Wallonie, dans les info-conseils logement et les Centres d'Information et d'Accueil, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Les procédures relatives au permis de location figurent dans l'arrêté du 3 juin 2004.
1.
Adressez-vous à la commune pour obtenir les formulaires « Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite ». Ces formulaires vous seront remis en deux exemplaires.
2.
Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).
3.
Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui, de même qu'avec vos locataires si le logement est occupé, d'une date pour la visite du logement.
4.
Après sa visite du logement, l'enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » qu'il aura complété.
 
Le logement respecte les conditions détaillées à la rubrique « Qu'exige-t-on des logements visés ? » :
 

L'enquêteur vous remettra alors également l'« attestation de conformité »

 
Le logement ne respecte pas les conditions voulues :
 
Lisez attentivement les conclusions du « Rapport de visite »; l'enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.
5.
Si l'« attestation de conformité » vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location. A cette fin, il s'agira d'envoyer à la commune sous pli recommandé :
 
votre « déclaration de location ou de mise en location »
 
l'original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l'enquêteur
 
l'original de l'attestation de conformité
 

N.B. Il vous est vivement conseillé, avant de vous désaisir des originaux des documents, de les photocopier et d'ainsi pouvoir en conserver la trace.

6.
Suite à la réception de votre envoi à la commune, le Collège des bourgmestre et échevins vous délivrera le permis de location. Vous en recevrez deux exemplaires.
7.
En l'absence de décision dans le délai de 15 jours , le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure.
Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi.
8.
Le permis de location est valable pour cinq années, à partir du moment où il vous est délivré.
9.
Un recours est prévu par l'article 15 de l'AGW du 3/6/04

Qu'est-ce qu'un enquêteur agréé ?

soit un fonctionnaire communal ayant une qualification technique en matière de bâtiment et de construction, qui a reçu un agrément du Ministre
soit un architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre-expert immobilier, qui ont reçu un agrément du Ministre.

Combien peut vous coûter la prestation d'un enquêteur agréé ?

en cas de logement individuel :
maximum 157 EUR hors T.V.A.
en cas de logement collectif :
maximum 157 EUR de base hors T.V.A. + 31 EUR hors T.V.A. par pièce individuelle

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Où trouver un enquêteur agréé ?

si vous souhaitez un fonctionnaire communal, adressez-vous directement à l'administration communale de l'entité où se situe le logement visé
sinon, consultez les listes des autres enquêteurs agréés :
 
auprès des administrations communales
 

en consultant les fichiers suivants :

  • Liste des enquêteurs agréés de la province de Namur
  • Liste des enquêteurs agréés de la province de Liège
  • Liste des enquêteurs agréés de la province de Luxembourg
  • Liste des enquêteurs agréés de la province du Hainaut
  • Liste des enquêteurs agréés des provinces du Brabant wallon et Brabant flamand et de la Région Bruxelles-capitale
    Département du logement
Info-Conseils Logement
rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 JAMBES (081) 33.23.28 (lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h30)

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Comment devenir enquêteur privé agréé ?

Envoyer une copie de son diplôme à la DGO4, Département du Logement, Service Permis de Location, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes
Les diplômes permettant l'obtention de l'agrément sont les suivants :
 
architecte
  ingénieur civil architecte
  ingénieur civil en construction
  ingénieur industriel en construction
  ingénieur technicien en construction
 

géomètre-expert immobilier

Compléter le formulaire d'engagement 

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Une exception : le bail à rénovation

Lorsqu'il existe un bail à rénovation, c'est-à-dire lorsque le locataire prend des travaux à sa charge en accord avec le bailleur, un permis de location provisoire peut être délivré pour des logements qui ne respectent pas entièrement les conditions voulues.

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Où trouver les formulaires en vue de l'obtention du permis ?

Formulaires à utiliser
annexe 1A = rapport de visite (dans le cas où la commune ne dispose pas de règlements spécifiques en matière d'incendie ou de salubrité)
annexe 1B = rapport de visite (dans le cas où la commune dispose d'un ou de réglemente(s) spécifique(s) en matière d'incendie ou de salubrité)
annexe 1C = rapport de visite portant sur les logements à créer ou créés après le 1er janvier 2008.
attestation de conformité
déclaration de location ou de mise en location
 

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Existe-t-il des contrôles ?

Les visites de contrôle
 
Pour mener à bien leur mission, les contrôleurs effectuent des visites de logements. Il peut s'agir soit de visites par sondage, soit de visites à la suite de plaintes, déposées par quiconque auprès des communes ou auprès de la Direction Générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie. La visite de contrôle a lieu pendant la journée, entre 8 heures et 18 heures. La date de la visite est communiquée, au moins 8 jours à l'avance, par écrit, au bailleur et au locataire. Il est absolument interdit de s'y opposer.
Les rapports de visite
 
Les rapports de visite de contrôle sont toujours portés à la connaissance :
 
de la commune
 
de la Direction Générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie
 
du bailleur
 
En outre, le locataire sera informé sur une partie du rapport de visite : celle qui concerne les locaux dont il peut lui-même disposer, à titre individuel ou à titre collectif.

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Que se passe-t-il en cas d'infraction ?

En cas de non-respect de la réglementation (permis obtenu mais non respecté, absence de permis), peuvent être infligées au bailleur :
 
des sanctions pénales, par un juge
 
à défaut de sanctions pénales, une amende administrative de 1500 euros par logement (depuis 2013), par le Service Public de Wallonie

Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location et depuis le 26 septembre 2004 pour les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale ébergement d'étudiant.

Vous devriez donc être en règle et disposer d'un permis. Si tel n'est pas le cas, inutile d'attendre d'être sanctionné pour vous mettre en conformité avec la réglementation.

Une tenue dynamique de vos dossiers « Permis de location » fait, dorénavant, aussi partie pour vous d'une bonne gestion des logements mis en location

La réglementation complète peut être sollicitée au service « Permis de location » du Département du Logement
Tél. : 081/33.23.28 (permanence de 9h à 12h30).

Brochure au format PDF

 
Informations complémentaires ...
 
 
dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp est un site du Service Public de Wallonie conçu et développé par la DGO4
rue des Brigades d'Irlande, 1 - B-5100 Jambes (Namur) - BELGIQUE - Tél : +32 (0)81 33 21 11
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