Wallex

Conseil de l'Europe

UNESCO

ICOMOS

Législation

En Wallonie, le patrimoine relève de la compétence exclusive de la Région wallonne pour ce qui est du patrimoine immobilier. Le patrimoine mobilier est géré par la Communauté française; la Communauté germanophone gère son propre patrimoine immobilier.
Les dispositions légales relatives au patrimoine sont contenues dans le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), livre III, art. 185 à 252 et livre IV, art. 450 (partim) et 477 à 529.

Législation internationale

La politique patrimoniale de la Région wallonne s'inspire et applique les dispositions adoptées au niveau international. On distingue l'échelle mondiale avec les textes émanant de l'UNESCO et l'échelle européenne avec les documents du Conseil de l'Europe. Les Conventions élaborées par ces deux institutions internationales sont à ratifier par les Etats concernés et doivent être transcrites dans les législations pertinentes.

La complexité institutionnelle de notre pays rend parfois ténue la limite entre la compétence des uns et des autres. Ceci nous incite à la transversalité et au dialogue.

Enfin, en marge de ces institutions, les ONG et plus particulièrement l'ICOMOS élaborent des documents d'orientation – les chartes – dont les principes inspirent également notre gestion du patrimoine.

Conseil de l’Europe

• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe - Grenade, le 3 octobre 1985
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) - La Valette, le 16 janvier 1992
• Convention culturelle européenne - Paris, le 19 décembre 1954
• Convention européenne du paysage – Florence, le 1er mars 2004

UNESCO

• Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec Règlement d'exécution 1954 - La Haye , le 14 mai 1954
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique 2001 - Paris, le 2 novembre 2001
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 1970 - Paris, le 14 novembre 1970
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel 2003 - Paris, le 17 octobre 2003
• Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle - le 2 novembre 2001
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel - Paris, le 23 novembre 1972

ICOMOS

• Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites - Venise, 1964
• Charte des jardins historiques - Florence, 1982

Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés - Rome, 24 juin 1995