FR
Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie
Vous êtes ici :  Accueil > Département Patrimoine > Législation  
Qui sommes-nous ?
Aménagement et Urbanisme
Accueil
ouvrir le menu
Logement
Accueil
ouvrir le menu
Energie
Accueil
ouvrir le menu
Patrimoine
Accueil
Département du patrimoine
Archéologie
Protection
Restauration
BiblioPat
Législation
Qu'avons nous fait ?
Rubriques spécifiques
Liens
Logos
Missions
Actualités
Colloques
OpenData
Formulaires
Publications
Planothèque
Plans d'accès
Organigramme
Marchés publics
URLs simplifiées
Foires et expositions
Directions extérieures

 
Numéro vert : 0800 11 901
 
             
Législation


Wallex


Conseil de l'Europe


UNESCO


ICOMOS

 

Législation

En Wallonie, le patrimoine relève de la compétence exclusive de la Région wallonne pour ce qui est du patrimoine immobilier. Le patrimoine mobilier est géré par la Communauté française; la Communauté germanophone gère son propre patrimoine immobilier.
Les dispositions légales relatives au patrimoine sont contenues dans le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), livre III, art. 185 à 252 et livre IV, art. 450 (partim) et 477 à 529.

Législation internationale

La politique patrimoniale de la Région wallonne s'inspire et applique les dispositions adoptées au niveau international. On distingue l'échelle mondiale avec les textes émanant de l'UNESCO et l'échelle européenne avec les documents du Conseil de l'Europe. Les Conventions élaborées par ces deux institutions internationales sont à ratifier par les Etats concernés et doivent être transcrites dans les législations pertinentes.

La complexité institutionnelle de notre pays rend parfois ténue la limite entre la compétence des uns et des autres. Ceci nous incite à la transversalité et au dialogue.

Enfin, en marge de ces institutions, les ONG et plus particulièrement l'ICOMOS élaborent des documents d'orientation – les chartes – dont les principes inspirent également notre gestion du patrimoine.

Conseil de l’Europe

UNESCO

ICOMOS

Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés - Rome, 24 juin 1995

 

Informations complémentaires ...
 
 
dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp est un site du Service Public de Wallonie conçu et développé par la DGO4
rue des Brigades d'Irlande, 1 - B-5100 Jambes (Namur) - BELGIQUE - Tél : +32 (0)81 33 21 11
Webmaster (Jean-Louis Cuvelier)