[Formulare in deutsch]

I. Forme des demandes et des décisions relatives aux permis d’urbanisme

1. Annexe 30 – Formulaire A
Décision – d’octroi – de refus – du permis d’urbanisme

2. Annexe 32 – Formulaire D
Saisine du fonctionnaire délégué
Décision – d’octroi – de refus – du permis d’urbanisme

3. Annexe 12 – Formulaire G
Personnes de droit public ou actes et travaux d’utilité publique
Décision – d’octroi – de refus – du permis d’urbanisme

4. Annexe 20 – Formulaire J
Demande de permis d’urbanisme

5. Annexe 21 – Formulaire K
Attestation de l’architecte

6. Annexe 22 – Formulaire L
Attestation de l’architecte soumise au visa du conseil de l’Ordre des Architectes

7. Annexe 14 – Formulaire O
Recours au Gouvernement wallon
Décision – d’octroi – de refus – du permis d’urbanisme

8. Annexe 14 – Formulaire R
Recours au fonctionnaire délégué
Décision – d’octroi – de refus – du permis d’urbanisme

II. Forme des demandes et des décisions relatives aux permis d'urbanisation et modifications de permis de lotir et de permis d'urbanisation

1. Annexe 13 - Formulaire H
Personnes de droit public ou actes et travaux d'utilité publique
Décision - d'octroi - de refus - du permis d'urbanisation  

2. Annexe 13bis - Formulaire Hbis
Personnes de droit public ou actes et travaux d'utilité publique
Décision - d'octroi - de refus - d'une modification - du permis d'urbanisation - du permis de lotir  

3. Annexe 14 - Formulaire I
Recours au Gouvernement wallon
Personnes de droit public ou actes et travaux d'utilité publique
Décision - d'octroi - de refus - du permis d'urbanisation  

4. Annexe 14bis - Formulaire Ibis
Recours au Gouvernement wallon
Personnes de droit public ou actes et travaux d'utilité publique
Décision - d'octroi - de refus - d'une modification - du permis d'urbanisation - du permis de lotir  

5. Annexe 14 - Formulaire P
Recours au Gouvernement wallon
Décision - d'octroi - de refus - du permis d'urbanisation  

6. Annexe 14 - Formulaire Q
Recours au Gouvernement wallon
Décision - d'octroi - de refus - d'une modification - du permis d'urbanisation - du permis de lotir  

7. Annexe 23 - Formulaire M
Demande d'un permis d'urbanisation  

8. Annexe 24 - Formulaire N
Demande de modification d'un permis d'urbanisation  

9. Annexe 31 - Formulaire B
Décision - d'octroi - de refus - du permis d'urbanisation  

10. Annexe 31 - Formulaire C
Décision - d'octroi - de refus - de la modification - du permis d'urbanisation - du permis de lotir  

11. Annexe 32 - Formulaire E
Saisine du fonctionnaire délégué
Décision - d'octroi - de refus - du permis d'urbanisation  

12. Annexe 32 - Formulaire F
Saisine du fonctionnaire délégué
Décision - d'octroi - de refus - d'une modification - du permis d'urbanisation - du permis de lotir  

III. Certificats d’urbanisme

1. Annexe 35 – Formulaire I A
Demande de certificat d’urbanisme n° 1

2. Annexe 35 – Formulaire I B
Certificat d’urbanisme n° 1

3. Annexe 35 – Formulaire II A
Demande de certificat d’urbanisme n° 2

4. Annexe 35 – Formulaire II B
Certificat d’urbanisme n° 2

IV. Informations notariales

1. Annexe 49 – Formulaire III A
Demande d’informations notariales

2. Annexe 49 – Formulaire III B
Informations notariales

V. Annexe 52 - Déclaration urbanistique préalable

1. Déclaration urbanistique préalable - article 263 du CWATUPE