Les directions extérieures de la DGO 4 (au nombre de huit) traitent localement, en liaison avec les administrations communales, un certain nombre d'actes administratifs en matière d'aménagement et d'urbanisme, de logement et de patrimoine.

A leur tête, un directeur est compétent pour les trois matières. Il est en outre fonctionnaire délégué, fonction prévue dans le CWATUPE.

Pour savoir de quelle direction extérieure votre commune dépend, cliquez sur ce lien !

1. AMÉNAGEMENT ET URBANISME

Les certificats d'urbanisme : le statut urbanistique d'un terrain (certificat n° 1 ) ou une position officielle sur un avant-projet ou une esquisse (certificat n° 2) peuvent être connus au préalable. Ce sont les communes qui délivrent ces certificats en y reproduisant les renseignements et l'avis émis par le fonctionnaire-délégué.

Les permis d'urbanisme : sur base du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), toute action posée sur le sol telle que construire, transformer, démolir, etc, fait l'objet d'une autorisation administrative du Collège des Bourgmestre et Echevins ou du Fonctionnaire-délégué selon le cas. Ces dossiers sont examinés par les directions extérieures.

Les permis de lotir : les permis de lotir sont également des autorisations administratives obligatoires pour diviser un bien destiné à être bâti. Le cheminement des dossiers est similaire.

Le certificat de patrimoine : Certificat délivré par le Fonctionnaire délégué ou l'Administration communale sur avis conforme du Fonctionnaire délégué, préalablement à la demande de permis d'urbanisme et qui reprend le genre et le mode d'exécution de travaux à effectuer sur un monument classé ou sur un bien classé exceptionnel.
Ces mesures sont élaborées lors de réunions regroupant les personnes concernées par ces travaux (propriétaire et son architecte, membres de la Région wallonne, Administration communale, Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles) pour la constitution du dossier.

Les permis d'environnement : le service Aménagement et Urbanisme remet également son avis sur les permis d'environnement.

Les recours : Le Fonctionnaire-délégué peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins statuant sur une demande de permis.
En ce qui concerne les demandes relatives à des actes et travaux de minime importance, le demandeur peut introduire un recours, en cas de refus du permis par le Collège des Bourgmestre et Echevins, devant le Fonctionnaire-délégué qui statue en dernier ressort.

Les plans communaux d'aménagement : documents d'initiative communale, à caractère réglementaire, dressés par un auteur de projet agréé désigné par la commune. Le Fonctionnaire-délégué participe à l'analyse du plan et rend un avis, tant sur les procédures suivies que sur les options proposées.

Les règlements communaux d'urbanisme et schéma de structure communal : Le Fonctionnaire-délégué joue un rôle similaire à celui évoqué pour les plans communaux.

A ces missions s'ajoute celle d'information du public.

Permanences :
Les permanences publiques jouent un rôle important. C'est à cette occasion que les architectes ou les particuliers peuvent entrer en contact avec les gestionnaires de dossiers.
Ces contacts permettent un échange préalable constructif évitant ainsi les surprises.
La position sur un avant-projet peut être connue, l'information sur le statut juridique d'un bien immobilier peut être donnée avec une grande fiabilité: les affectations du plan de secteur, la présence d'un bien classé, d'un plan communal d'aménagement, d'un permis de lotir,...

2. LOGEMENT

Exécution de toutes les tâches relevant de l'application des lois et réglementations en matière de logement :

vis-à-vis des particuliers :
- principalement les enquêtes relatives aux primes à la réhabilitation et à la restructuration, ainsi qu'aux allocations de déménagement et de loyer.

- dans la lutte contre l'insalubrité des logements, enquêtes relatives à l' existence d'habitations jugées insalubres.

vis-à-vis des administrations publiques :
- enquêtes relatives à l'octroi aux villes et communes, ainsi qu'aux sociétés d' habitations sociales, des subsides en matière de lutte contre les logements insalubres et à l'attribution de subventions aux communes, aux CPAS, aux sociétés d'habitations sociales, voire même à des Asbl privées, pour le logement des sans-abri ou des personnes mal logées .
- dans le cadre de la réalisation des travaux d'infrastructure des cités sociales, et des lotissements sociaux, contrôle de I' exécution des chantiers.

A ces missions, s'ajoute celle d'information générale ou spécifique du public.

Info-Conseils Logement

Le Département du Logement a mis en place, dans diverses localités de Wallonie, une structure "grand public" permettant de répondre directement à toutes les questions qui peuvent se poser en matière de logement : aides, avantages fiscaux, rapports locataire - propriétaire, compromis de vente, permis, de bâtir, listes d' estimateurs agréés, ...

Cette structure décentralisée d'accueil du public permet un service personnalisé et fournit les brochures, formulaires et notices nécessaires à l"introduction des diverses demandes. Au besoin, le visiteur sera aiguillé vers des organismes spécialisés. Le service n'est évidemment pas autorisé à intervenir dans des litiges.
La liste des permanences.

Le Département du Patrimoine se divise en deux services complémentaires :

1. Le Service des Monuments et des Sites.

Ce service gère en priorité toutes les tâches relevant de l'application des lois et des réglementations qui concernent les monuments et les sites d'intérêt patrimonial en matière de :

 

- Protection : demandes de classement, intervention sur les biens classés dans l'optique de la conservation.

- Restauration :

• interventions, légères et lourdes, sur les bâtiments classés;
• études préalables aux travaux de restauration;
• établissement de certificats de patrimoine;
• suivi actif des chantiers de restauration.

- Mise à jour de l'Inventaire du Patrimoine.

- Gestion des dossiers de travaux en sites classés (à l'exception des sites classés exceptionnels).

- Remise d'avis sur les études préalables, les études d'incidence, les demandes de permis d'urbanisme, les travaux sur arbres et haies remarquables.

- Intervention sous forme de conseils sur tout immeuble à caractère patrimonial, y compris le mobilier d'église.

- Avis sur les dossiers de demande de prime à l'embellissement des façades.

- Participation aux réunions de la Commission provinciale des Monuments, Sites et Fouilles.

- Suivi de conventions (Archives de la Cathédrale de Tournai, Parc naturel du Pays des Collines, Bassin de la Trouille, associations locales, ...).

- Intervention au niveau de l'accessibilité au public dans le cadre de la déductibilité fiscale accordée aux bâtiments classés.

- Participation à la politique d'information menée par la Direction générale (publications, Journées du Patrimoine, possibilité de consultations ponctuelles des documents et de l'iconographie archivés par le Service).

2. Le Service de l'Archéologie.

La mission du Service de l'Archéologie est axée sur la gestion du patrimoine archéologique.

- Il réalise des surveillances archéologiques, des sondages, des fouilles de prévention et de sauvetage essentiellement ; il mène les recherches scientifiques s'y rapportant et assure l'étude et la conservation des produits de ces fouilles.

- Il émet un avis sur les études préalables, les études d'incidence, les demandes de permis d'urbanisme et d'autorisations de fouilles ; il en effectue le suivi.

- Le Service de l'Archéologie dresse un inventaire des zones archéologiques sensibles par le dépouillement systématique de tous les types de sources disponibles et par l'utilisation de tous les types de prospection.

- Il apporte une aide scientifique, technique et matérielle aux personnes ou organismes autorisés à entreprendre des fouilles.

En 2000, le Service de l'Archéologie participe à un projet ( INTERREG II C, PLANARCH ) de coopération transnationale dans le cadre de l'Aménagement du territoire.

Le Départment du Patrimoine collabore activement à la politique d'information menée par la Direction générale opérationnelle : publications, journées d'archéologie bisannuelle, colloques, expositions, conférences, journées portes ouvertes.

4. DIVERS

A ces missions légales ou réglementaires, s'ajoute, bien entendu, celle d' informer et d'aider le citoyen. A cet effet, des permanences sont organisées en matière d'urbanisme (voir horaire dans chaque direction) et en matière de logement (Info-conseils Logement).