DGO4-SPW-Département du Logement-Aides aux particuliers-Assurance contre la perte de revenus

Illustration - Jeune homme soucieux assis sur des marches d'escalier

Rénover, construire, acquérir, pour vous c'est souvent réaliser un rêve.
Un acte unique dans votre existence. Mais comment être sûr, quoi qu'il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire ?

En vous proposant de souscrire pour vous une assurance gratuite contre la perte de revenus, la Région wallonne contribue concrètement à votre projet.

Qu'est-ce que l'assurance gratuite contre la perte de revenus ?

C'est une assurance souscrite, pour vous et à ses frais, par la Région wallonne. Elle permet le remboursement de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi ou si vous vous trouvez en incapacité de travail.

Pour qui ?

Pour quoi ?

Prêt

Couverture

Vos engagements

Où se renseigner ?

Pour bénéficier de cette assurance
Si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter, construire, réhabiliter, restructurer votre logement, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une assurance perte de revenus.
Vous, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne ne pouvez être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de la demande (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).
Vous devez également, à la date d'introduction de la demande (ou de la passation de l'acte de prêt, si celle-ci est postérieure), bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire :
	travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée,
	être indépendant à titre principal.
	occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de huit ans minimum.

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Quand avez-vous droit à l'assurance perte de revenus ?
Vous avez droit à l'assurance perte de revenus si vous contractez un emprunt hypothécaire destiné à :
	construire ou acheter une habitation neuve dans le secteur privé ;
	acheter une habitation dans le secteur public (par exemple, vendue par une société de logement social, par une commune, un C.P.A.S., la Poste, la S.N.C.B., ...);
	acheter, dans le secteur privé, une habitation existante et y effectuer des travaux de réhabilitation, couverts par le prêt, d'au moins 7.500 EUR hors T.V.A.;
	effectuer, dans votre logement, des travaux de réhabilitation d'au moins 16.150 EUR hors T.V.A., couverts par le prêt.

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A quelles conditions doit répondre le prêt hypothécaire ?
	Le prêt hypothécaire doit être en premier rang. Toutefois, un prêt en deuxième rang peut-être couvert en cas de construction : si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du terrain en cas de rénovation : si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du logement construit ou acquis antérieurement et si le prêt en premier rang n'a pas déjà été couvert par une telle assurance
	Le prêt hypothécaire doit être contracté exclusivement par le demandeur et son (futur) conjoint ou concubin éventuel. La demande sera donc refusée si une tierce personne apparaît dans l'acte en tant que codébiteur, caution, aval...

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Que couvre l'assurance gratuite perte de revenus ?
L'assurance perte de revenus couvre:
	le paiement de votre prêt à concurrence de 6.200 EUR maximum par an,
	pour une durée maximale de 3 ans,
	pour une perte de revenus intervenue au cours des 8 premières années du prêt.

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Vos engagements
Vous vous engagez pour une période de 8 ans :
	à occuper le logement à titre principal,
	à ne pas le vendre, ni le louer, en tout ou en partie.

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Comment faire ?

Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les info-conseils logement et dans les centres d'information et d'accueil, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Téléchargez la notice explicative et les formulaires au format PDF, ou procurez-vous les auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.

Complétez-les scrupuleusement.

Envoyez le dossier complet, au plus tard 6 mois après la passation de l'acte de prêt, au Département du Logement (un seul dossier même si vous empruntez à deux).

L'adresse est la suivante :

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Assurance gratuite contre la perte de revenus
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES