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Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie
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Direction de la protection - Réduction d'impôt des dépenses d'entretien et de restauration d'immeubles classés
Formulaire de la demande d'attestation de conformité des travaux.  La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a transformé la déductibilité fiscale en réduction d'impôts. Néanmoins, toutes les autres règles restent d’application.

1. Peut bénéficier de la déductibilité :

  • Le propriétaire d’immeubles bâtis, de parties d’immeubles bâtis ou de sites.
  • Est assimilé au propriétaire, pour l’application de la réduction d'impôts, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire et l’usufruitier.
  • Le propriétaire doit être soumis à l’impôt des personnes physiques.

2. Conditions relatives à l'immeuble

  • L’immeuble doit être classé
    • L’immeuble doit être visé par une décision de classement selon les règles applicables.
    • En Wallonie, depuis le 1er janvier 1989, c’est le Ministre en charge du patrimoine qui adopte cette décision en application des règles de procédure du CWATUPE.
       
  • L’immeuble ne peut être donné en location
    1. L’immeuble ne peut être donné en location durant la période imposable pour laquelle la déduction est revendiquée, que ce soit une location annuelle ou ponctuelle.
    2. L’immeuble ne peut être donné en location même si la partie classée n’est, par exemple, qu’une façade ou une toiture.
    3. Une mise à disposition occasionnelle à titre gratuit n’est pas une location.
       
  • L’immeuble doit être accessible au public

    Cette reconnaissance doit être attestée par le Ministre des finances sur base de l’autorité régionale compétente selon la procédure décrite ci-après.
    En l’occurrence, le Ministre qui a le patrimoine dans ses compétences a accordé délégation à cette fin à la directrice de la Direction de la protection du patrimoine (Département du patrimoine)

3. Conditions relatives aux travaux d’entretien et de restauration

Une fois que les conditions ci-dessus sont remplies, le propriétaire peut évoquer, pour bénéficier de la réduction d'impôts, les dépenses qui, après accord préalable de l’autorité compétente, sont exposées :

  • en vue de la préservation de ces biens ou d'une partie de ceux-ci,
  • en vue de leur rétablissement dans leur état antérieur ou
  • en vue de leur valorisation sur le plan historique, artistique, scientifique ou esthétique.
    1. Le propriétaire ne peut évoquer que les dépenses qui sont liées à des travaux sur l’immeuble classé ou la partie classée de l’immeuble. A contrario, il ne pourra bénéficier du système de la réduction d'impôts pour des travaux sur des parties du bien qui ne sont pas expressément reprises dans l’arrêté de classement.
    2. Le propriétaire ne peut évoquer que les dépenses qui sont liées à des travaux sur l’immeuble ou la partie de l’immeuble reconnue comme étant accessible au public. A contrario, le propriétaire ne pourra bénéficier du système de la réduction d'impôts pour des travaux sur des parties classées du bien qui ne sont pas accessibles au public.
    3. Le propriétaire doit avoir effectué des travaux pour atteindre l’un des objectifs cités par le texte. A contrario, il ne pourra bénéficier du système de la réduction d'impôts pour la création d’une annexe ou d’une véranda, l’aménagement d’une piscine…
    4. Le propriétaire ne peut évoquer que les dépenses qui sont liées à des travaux pour lesquels il a eu un accord préalable.

4. Montant de l'aide
Aucun minimum de dépenses n’est requis en la matière.

Le montant pour lequel la réduction d'impôts est octroyée est égal à 50 % des dépenses réellement payées au cours de la période imposable et ne peut excéder 37.640 €.

La réduction d'impôts est égale à 30 % du montant qui peut être pris en compte.

5. Procédure de la demande de reconnaissance d’accessibilité au public

  1. Le propriétaire demande la reconnaissance d’accessibilité au public du bien auprès du SPF Finances en précisant les coordonnées du bien et les parties visées par la demande de reconnaissance et en joignant le cas échéant des photos. Le propriétaire peut, s’il le souhaite, s’aider du formulaire proposé par la DG04.
  2. Le SPF sollicite l’avis du Gouvernement wallon.
  3. C’est la fonctionnaire de la Direction de la protection du patrimoine (Département du patrimoine) qui a reçu délégation du Ministre ayant le patrimoine dans ses compétences qui rend au SPF un avis favorable.
  4. Pour les biens qui ne sont pas visibles depuis la voirie (cour de ferme, parc clôturé, intérieur d’une villa…), le propriétaire est invité à signer une convention d’accessibilité avec le SPW (dont un modèle-type est consultable pour information) par lequel il s’engage à ouvrir le bien au public selon des modalités déterminées dans ladite convention. Il est de règle que la convention porte sur une durée de dix ans lorsqu’il s’agit d’immeubles ou de parties d’immeubles et sur cinq ans s’il s’agit de parties intérieures. La convention est renouvelable. Le SPW adresse son avis favorable basé sur la convention au SPF.
    Il est à noter que la convention peut être adressée en copie, à toutes fins utiles, par le SPW à l’office du tourisme de la commune et/ou de la région, ou à l’échevin en charge du patrimoine dans la commune. La Direction de la protection du patrimoine aura par la suite le droit de s’assurer que la convention est respectée et que le bien est effectivement accessible au public.
  5. Sur base de l’avis du SPW, le Ministre des finances ou son représentant délivre au demandeur l’attestation de reconnaissance d’accessibilité au public pour tout ou pour partie de l’immeuble.

6.Procédure de la demande d’accord préalable

  1. Si les travaux de restauration prévus nécessitent permis d’urbanisme, ils seront également soumis à certificat de patrimoine. On considère que la décision émise à l’issue de la procédure de certificat de patrimoine vaut accord préalable pour l’exécution des travaux, d’un point de vue patrimonial.
  2. Si les travaux de restauration prévus ne nécessitent pas de permis de d’urbanisme, ils se conforment à l’article 84,14°, du CWATUPE.

7. Formalités de la demande d’attestation de conformité des travaux

  1. Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire doit obtenir une attestation selon laquelle les travaux qui ont été réalisés sont conformes à l’accord préalable octroyé. Cette demande est introduite auprès de la Direction de la protection du patrimoine. Le propriétaire peut, s’il le souhaite, s’aider du formulaire proposé par la DGO4.
  2. Sur base de l’avis rendu par les architectes de la Direction de la restauration du patrimoine ou les historiens des Directions extérieures de la DGO4 ou les agents de la Direction de la protection du patrimoine, une attestation est délivrée au propriétaire.

8. Formalités à effectuer auprès du fisc
Après avoir rempli sa déclaration fiscale en invoquant la déduction des dépenses d’entretien et de restauration d’immeubles classés, le propriétaire tient les documents suivants à la disposition du Service public fédéral Finances:

a) l'arrêté décidant le classement de l'immeuble concerné et la décision par laquelle son accessibilité est reconnue;
b) les factures et les preuves de paiement relatives aux travaux d'entretien ou de restauration et une attestation de l’Autorité compétente selon laquelle les travaux sont conformes à son accord préalable ;
c) une déclaration sur l'honneur précisant si des subsides ont été promis, octroyés ou payés pour les travaux d'entretien ou de restauration et, dans l'affirmative, le montant de ceux-ci.

9. Bases réglementaires
Il s'agit d'une matière fédérale réglée par le Code des Impôts sur les revenus et son arrêté d'exécution.

10. Contacts utiles :

  • Service public fédéral finances (uniquement pour l’accessibilité au public)
    Administration générale de la fiscalité
    Cellule autorisations
    North galaxy - A14
    Boulevard du Roi Albert II, 33 – boite 28
    1030 Bruxelles

    Agent traitant : Sylvie BARBIER, fonctionnaire-déléguée : 02/576.56.43

  • SPW
    Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie
    Direction de la protection du patrimoine
    Rue des Brigades d’Irlande, 1
    5100 Jambes

    Agent traitant : Véronique Kestemont, Attachée, +32 (0)81 332531

6. Formulaires on-line

Informations complémentaires ...
 
 
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