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Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie
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Prime à la rénovation en faveur des propriétaires

Un logement sain, pour vous, c'est important !

Pour la Wallonie aussi.

Remplacer la toiture, les menuiseries extérieures ou les sols, rendre l'électricité conforme, éliminer la mérule ou assécher les murs, tous ces travaux vous donnent droit, à certaines conditions, à la prime à la rénovation.

   
Qu'est-ce que la prime à la rénovation ?
C'est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Wallonie pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement.


Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?
Vous devez :
être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire...)
avoir des revenus globalement imposables, perçus en 2014 par toutes les personnes cohabitantes de votre ménage (à l’exclusion des ascendants et des descendants) inférieurs ou égaux à 93000 euros (maximum absolu), si vous introduisez votre demande en 2016

remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :

  • occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles pendant une durée minimale de cinq ans ;
  • mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans ;
  • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an.
vous engager à accepter les visites de contrôle de l’administration

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A quelles conditions doit répondre le logement ?
Votre logement doit :
être situé en Wallonie;
être reconnu améliorable par un estimateur public (gratuit) lors d’une visite préalable;
avoir minimum 20 ans d’occupation à titre principal, en tant que logement, à la date de la réception de la demande .

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A quelles conditions doivent répondre les travaux ?

Les travaux à entreprendre doivent figurer dans la liste ci-après, être repris dans le rapport de l’estimateur qui constate s’ils sont subsidiables et être réalisés par un entrepreneur.
Attention : deux demandes de prime pour des travaux ayant le même objet sur le même logement doivent être espacées d’au moins six ans.


 

LISTE DES OUVRAGES PRIME DE BASE
TOITURE

Les travaux de toiture comprennent :

a. le remplacement de la couverture d’au minimum un versant de toiture, en ce compris les lucarnes, tabatières et ouvrages assimilés, et la reconstruction ou démolition des souches et accessoires ;

8 € par m²
(max 100 m²)

b. l’appropriation de la charpente du logement ;

500 €

c. le remplacement d’un dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales.

200 €

Les travaux visés aux a. et b. doivent être accompagnés d’une isolation réalisée avec un matériau isolant dont le coefficient de résistance thermique R est supérieur ou égal à 4,5 m2 k/W.

NB : L’administration peut déroger à cette condition, sur avis conforme de l’estimateur public :

  • lorsque les combles sont aménagés en pièces d’habitation et quand l’isolation de la toiture impose des travaux de démolition ou;
  • pour des travaux de toiture relevant de critères urgents de salubrité et lorsque les revenus ou la situation du ménage bénéficiaire ne permet pas de supporter le coût supplémentaire de l’isolation.
 
MURS ET SOLS

L’assèchement, la stabilité et la salubrité des murs et du sol

  • l’assèchement des murs en vue de régler les défauts d’étanchéité suivants :
8 € par m

    • infiltration  (mur extérieur) ;
(max 100 m²/an)
    • humidité ascensionnelle (pied de mur).
(max 50 m courants/an)
  • le renforcement des murs instables, ou la démolition et la reconstruction totale de ces murs, sans pouvoir dépasser 30% de la surface des murs extérieurs (surface des baies et murs mitoyens inclus) ;
8 € par m²
(max 100 m²)
  • le remplacement des supports (gîtage, hourdis, etc..) des aires de circulation d’un ou plusieurs locaux (y compris le remplacement des aires de circulation et des sous-couches, ainsi que les plinthes) ;
8 € par m²
(max 100 m²)
  • les travaux de nature à éliminer la mérule ou tout champignon aux effets analogues, par remplacement ou traitement des éléments immeubles attaqués.
500 €
  • les travaux suivants, lorsqu’ils sont de nature à éliminer le radon :
    • l’installation de tout dispositif assurant la ventilation à l’air libre des caves et/ou vides ventilés ;
    • travaux rendant étanches les membranes ou les portes au sous-sol ;
    • tous les travaux conseillés dans les rapports rédigés par les Services d’Analyse des milieux intérieurs (SAMI).
500 €
SECURITE
L’appropriation de l’installation électrique  comportant l’amélioration ou le remplacement du coffret électrique. 300 €
MENUISERIES EXTERIEURES

Le remplacement des menuiseries extérieures qui soit, sont munies d’un simple vitrage soit, ne respectent pas les critères d’étanchéité fixés par la réglementation, pour atteindre des critères de performance précis (le coéfficient de transmission thermique de l'ensemble châssis + vitrage doit être égal ou inférieur à 1,8W/m²K).

15 € par m²
(max 40 m²)

 

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Combien ?

MONTANT DE LA PRIME

La prime de base est majorée suivant la catégorie de revenus du ménage du demandeur.

Catégorie de revenus

Revenu de référence du ménage

Majoration de la prime de base

C1

< 21.900 euros

Prime de base multipliée par 3

C2

21.900,01<<31.100 euros

Prime de base multipliée par 2

C3

31.100,01<<41.100 euros

Prime de base multipliée par 1,5

C4

41.100,01<< 93.000 euros

Prime de base multipliée par 1

Attention :
Le montant de la prime ne peut en aucun cas dépasser 70% des factures TVAC.


Pour déterminer le revenu de référence :

Considérez l’ensemble des personnes majeures cohabitant avec vous, à l’exception des ascendants ou des descendants.
Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2014 par toutes les personnes majeures cohabitantes si vous introduisez votre demande en 2016.
Du montant total de ces revenus, déduisez 5000 EUR par enfant à charge (celui pour lequel un membre du ménage considéré perçoit des allocations familiales ou pour lequel un membre du ménage bénéficie d’une garde alternée) ainsi que pour chaque personne reconnue handicapée par le SPF Sécurité Sociale faisant partie du ménage ainsi considéré.
Le résultat obtenu est le revenu de référence

Exemples

Isolé avec 2 enfants:

18.000 EUR

Revenus de 2014 = 18.000 EUR

- 5.000 EUR

1er enfant

- 5.000 EUR

2ème enfant

8.000 EUR

Revenu de référence = C1

La prime de base sera multipliée par 3

Couple avec 2 enfants dont 1 handicapé

Monsieur : 22.000 EUR
Madame : 23.000 EUR

Revenus de 2014 = 45.000 EUR

- 5.000 EUR

1er enfant

- 5.000 EUR

2ème enfant

- 5.000 EUR

Personne handicapée

30.000 EUR

Revenu de référence = C2

La prime de base sera multipliée par 2

2 frères occupant le même logement

Aîné : 20.000 EUR
Cadet : 19.000 EUR

Revenus de 2014 = 39.000 EUR

 39.000 EUR

Revenu de référence = C3

La prime de base sera multipliée par 1,5

Couple avec 2 enfants vivant avec le cousin de Madame

Monsieur : 30.000 EUR
Madame : 25.000 EUR
Cousin : 25.000 EUR

Revenus de 2014 = 80.000 EUR

- 5.000 EUR

1er enfant

- 5.000 EUR

2ème enfant

 70.000 EUR

Revenu de référence = C4

La prime de base sera multipliée par 1

Couple avec 3 enfants

Monsieur : 50.000 EUR
Madame : 50.000 EUR

Revenus de 2014 = 100.000 EUR

 Les revenus dépassent le maximum absolu de 93.000 EUR
Les déductions pour enfants à charge ne peuvent pas s’appliquer !

Pas de prime

 

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Où se renseigner, comment faire ?

Au Département du Logement de la Wallonie, dans les info-conseils logement et dans les Espaces Wallonie, une équipe dynamique de professionnels compétents vous fournit les explications indispensables.

Téléchargez les formulaires au format PDF, ou procurez-vous les auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement.

Soyez attentif à la procédure à suivre !

1. AVERTISSEMENT PREALABLE

En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez au Département du Logement un avertissement préalable, précisant notamment la nature des travaux envisagés, leur coût estimé, la date présumée de leur réalisation et la date présumée de l’introduction de la demande.

2. VISITE DE L’ESTIMATEUR

Un estimateur public (gratuit) est mandaté par l’Administration pour vérifier que le logement objet de la demande est améliorable et constater l’éligibilité des travaux.
L’estimateur rédige un rapport à partir duquel vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux.

3. REALISATION DES TRAVAUX

Vous faites réaliser par votre/vos entrepreneur(s) les travaux repris dans le rapport de l’estimateur.

4. INTRODUCTION DE LA DEMANDE

En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée, au Département du Logement dans les quatre mois de la facture finale du dernier ouvrage repris dans le rapport de votre estimateur.
NB : si vous recevez votre facture finale avant la réalisation des travaux, votre demande doit malgré tout être introduite dans les quatre mois de la facture

5. VERSEMENT DE LA PRIME

Si votre dossier est complet et recevable, la prime vous est versée.

Le Département du Logement dispose de cinq ans, prenant cours le lendemain de la liquidation de la prime pour vérifier la conformité de la demande aux conditions réglementaires.

 

 L'adresse du Département du Logement est la suivante :
Service Public de Wallonie
Département du Logement
Prime à la rénovation

Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES

Exemples

 Selon les cas précédents

Isolé avec 2 enfants
Revenu de référence = 8.000 €
Catégorie 1 = coefficient 3

Remplacement de la toiture principale du logement.
Par exemple :
surface considérée = 80 M2
isolation obligatoire = R>= 4,5 m2 k/W

Ce ménage pourrait obtenir :

1. une prime à la rénovation

Une prime de base de
8 €/m² * 80 = 640 €
Ce montant est multiplié par le coefficient relatif aux revenus :
640 € * 3 = 1.920 €

À demander séparément :

2. une prime « énergie » pour l’isolation du toit

- réalisée par l’entrepreneur
5 €/m² *80 * 3 = 1.200 €
ou
- réalisée par main d’œuvre personnelle
2 €/m² *80 *3 = 480 €

Couple avec 2 enfants dont 1 handicapé
Revenu de référence = 30.000 €
Catégorie 2 = coefficient 2

Remplacement de menuiseries extérieures à simple vitrage par du double vitrage haut rendement
Par exemple :
surface considérée = 12 M2

Ce ménage pourrait obtenir :
une prime à la rénovation.
Une prime de base de
15 €/m² * 12 = 180 €

Ce montant est multiplié par le coefficient relatif aux revenus :

180€ * 2 = 360 €

2 frères occupant le même logement
Revenu de référence = 39.000 €
Catégorie 3 = coefficient 1,5

Appropriation de l’installation électrique avec remplacement du compteur électrique

Ce ménage pourrait obtenir :
une prime à la rénovation.
Une prime de base de 300 €.

Ce montant est multiplié par le coefficient relatif aux revenus :

300 € * 1,5 = 450 €

Couple avec 2 enfants vivant avec le cousin de Madame
Revenu de référence = 70.000 €
Catégorie 4 = coefficient 1

Assèchement de murs humides
Par exemple :
surface considérée : 100 M2

Ce ménage pourrait obtenir :
une prime à la rénovation
Une prime de base de
8 €/m² * 100 = 800 €

Ce montant est multiplié par le coefficient relatif aux revenus :

800€ * 1 = 800€

Couple avec 3 enfants
Revenus = 100.000 €
Hors des catégories = coefficient 0

Élimination de la mérule

Ce ménage ne peut recevoir de  prime car ses revenus dépassent le maximum absolu

 

PRIME AUX INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D’ENERGIE
Aux mêmes conditions, le demandeur d’une prime à la rénovation peut également solliciter, auprès du
Département de l’Energie et du Bâtiment durable,
Chaussée de Liège 140-142 à 5100 Jambes

une prime pour des investissements économiseurs d’énergie

TYPE DE PRIMES

Prime de base

La réalisation d’un audit énergétique en vue d’une rénovation

200 €

L’isolation thermique du toit ou des combles au moyen d’un matériau isolant possédant un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 4.5m² K/W.

5 €/m² par entrepreneur
(max 100 m²)
2 €/m² par main d’œuvre personnelle
(max 100 m²)

L’isolation thermique des murs en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n’est pas à l’abri du gel, au moyen d’un matériau isolant dont le coefficient R est égal ou supérieur :


  • à 1,5 m² K/W pour l’isolation des murs creux par remplissage de la coulisse ;
6 €/m²
(max 100 m²)
  • à 2 m² K/W pour l’isolation des murs par l’intérieur ;
8 €/m²
(max 100 m²)
  • à 3,5 m² K/W pour l’isolation des murs par l’extérieur de la paroi existante.
12 €/m²
(max 100 m²)

L’isolation thermique des planchers au moyen d’un matériau isolant dont le coefficient R est égal ou supérieur :


  • à 2 m² K/W pour l’isolation par le dessus (dalle) de la structure du plancher
8 €/m²
(max 100 m²)
  • à 3.5 m² K/W pour l’isolation par le dessous (cave) ou dans la structure du plancher
8 €/m²
(max 100 m²)

L’installation d’un des systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, respectant les critères de performance établis par arrêté ministériel, suivants :



  • Chaudière au gaz naturel à condensation ;
200 €
  • Pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire ;
400 €
  • Pompe à chaleur chauffage ou combinée ;
800 €
  • Chaudière biomasse ;
800 €
  • Chauffe-eau solaire.
1.500 €

NB :

  • le montant des primes de base est à multiplier par le coefficient relatif aux revenus
    (C1 = 3 • C2 = 2 • C3 = 1.5 • C4 = 1)
  • lorsque le demandeur réalise simultanément plusieurs ouvrages, un deuxième coefficient multiplicateur intervient en fonction des revenus
    (C1 = 0,30 • C2 = 0,20 • C3 = 0,10 )

Procédure :

  • En utilisant le formulaire prévu à cet effet, le demandeur adresse au Département de l’Energie et du Bâtiment durable un avertissement préalable ;
  • A dater de l'accusé de réception de celui-ci (donc pas de visite d'un estimateur), le demandeur dispose de deux ans pour réaliser les travaux éligibles ;
  • La demande doit être adressée à l’administration dans les quatre mois de la facture finale des travaux réalisés par entreprise ou de la dernière facture des matériaux lorsque les travaux sont réalisés par le demandeur (isolation du toit uniquement).

    NB : Si le demandeur souhaite bénéficier de la majoration liée à la réalisation simultanée de plusieurs travaux Energie, il doit envoyer simultanément et dans un même pli l’ensemble des demandes et des factures concernées au Département de l’Energie et du Bâtiment durable, la dernière facture devant être datée de quatre mois au plus.
Pour tout renseignement complémentaire : Guichets de l'énergie

Informations complémentaires ...
 
 
dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp est un site du Service Public de Wallonie conçu et développé par la DGO4
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